La réglementation pour proposer la vente à emporter dans votre restaurant

La vente à emporter dispose d’une place à part dans le secteur de la restauration. Elle obéit d’ailleurs à une réglementation spécifique en complément de celle applicable à tous les restaurants. Depuis quelques années, elle se développe dans tous les types de restauration. Elle n’est plus réservée à la restauration rapide. Elle permet au restaurateur traditionnel de se constituer un revenu complémentaire. Avant d’ajouter cette activité à votre établissement, il est nécessaire de bien se renseigner. Vous vous demandez quel statut pour la vente à emporter ? Pour vous aider, Chomette détaille, pour la vente à emporter, la réglementation à appliquer.

Les autorisations administratives nécessaires

Vous souhaitez commencer ou développer une activité de vente à emporter. Découvrez comment obtenir une licence de vente à emporter.

Demande d’autorisation d’ouverture ou de modification d’un établissement de restauration

Un restaurant est un commerce. Il est donc nécessaire de l’inscrire sur le Registre national des entreprises (RNE) et sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Après obtention de votre immatriculation, vous devez déclarer votre restaurant auprès de la mairie où se situe votre l’établissement. Cette démarche doit être réalisée au minimum 15 jours avant l’ouverture du restaurant au public. Pour l’effectuer, il est nécessaire de compléter le Cerfa n° 11542*05.

Si votre restaurant propose de l’alcool sur sa carte, vous devrez également obtenir une licence de débit de boissons. La licence peut être demandée à titre principal (pour les bars, par exemple). Elle peut également être demandée à titre accessoire pour un restaurant ou une discothèque. 

Il existe des conditions pour demander la licence : 

• Ne pas être sous tutelle ; 
• Être majeur ; 
• Ne pas avoir été condamné à une peine d’interdiction de commercer ; 
• Avoir reçu une formation relative à l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées ; 
• Détenir le permis d’exploitation valable 10 ans.

Demande d’autorisation de vente à emporter

Pour une activité de vente à emporter, vous devez effectuer les mêmes formalités que pour l’ouverture d’un restaurant traditionnel. 

Si votre activité est uniquement de la vente à emporter, il existe deux licences principales pouvant être utiles : 

• La petite licence à emporter : elle permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées du troisième groupe (cidre, bière ou vin, par exemple) ;
• La licence à emporter : grâce à elle, vous pourrez vendre toutes les boissons sans aucune limitation de titrage d’alcool. 

Pour obtenir cette licence, vous devez d’abord disposer de votre permis d’exploitation et avoir déclaré votre activité à la mairie. 

Une qualification spécifique de commerçant ambulant est nécessaire si vous exercez la vente à emporter depuis un food truck ou un stand éphémère. 

Si votre activité de vente à emporter est temporaire, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence. C’est le cas, par exemple, si vous tenez un stand de manière ponctuelle dans les foires ou les fêtes locales. 

Respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire

Tous les restaurateurs doivent respecter les normes sanitaires. Elles s’appliquent pour les activités sur place ou à emporter, à partir du moment où vous manipulez des aliments. Ces normes encadrent : 

• L’agencement des locaux ;
• Le matériel à utiliser : bac à graisse, matériel en inox, poubelles fermées, etc. ;
• Les équipements obligatoires : sèche-mains, sanitaire, ventilation, siphon au sol, chambre froide avec thermomètre, etc. ;
• Les pratiques à mettre en place : ménage, utilisation de pinces pour saisir les instruments, pose des aliments sur des plans de travail adaptés, etc. 

Le stockage des aliments et leur conservation sont strictement réglementés. L’établissement réalisant de la vente à emporter doit respecter la chaîne du froid. 

Si vous manipulez des denrées animales, vous devez faire une déclaration à la direction départementale en charge de la protection des populations (la DDPP). 

Des contrôles sanitaires peuvent être réalisés par les pouvoirs publics pour vérifier le respect des obligations d’hygiènes et de sécurité alimentaire dans votre établissement de vente à emporter.

Les horaires de vente à emporter

En ouvrant une activité de vente à emporter, vous devrez respecter des horaires précis.

Heures d’ouverture autorisées

L’État encadre strictement les horaires d’ouverture des établissements CHR. La première raison est la limitation des nuisances sonores. La première obligation en matière d’horaire est l’affichage. 

Tous les restaurants pratiquant la vente à emporter doivent afficher leurs horaires sur leur devanture. La hauteur d’affichage doit permettre à des personnes à mobilité réduite de consulter le document. 

Si vous vendez de l’alcool à emporter, il existe des règles spécifiques pour les horaires tardifs (entre 22 heures et 8 heures du matin). Vous devez :

• Suivre une formation ; 
• Obtenir un permis de vente d’alcool spécifique.

Une fois ces dispositions respectées, la loi laisse libre la détermination des horaires d’ouverture par le restaurateur.

Respect des réglementations locales

Les préfectures ou les collectivités locales sont habilitées à prendre des dispositions particulières sur les horaires d’ouverture des restaurants pratiquant la vente à emporter. La décision est alors prise par un arrêté préfectoral ou communal. Il est donc conseillé de s’adresser à votre mairie pour connaître les règles dérogatoires applicables dans votre commune.

Par exemple, à Paris, la préfecture autorise à laisser les établissements à ouvrir toute la nuit, uniquement pour les nuits : 

• Du 13 au 14 juillet ; 
• Du 24 au 25 décembre ; 
• Du 31 décembre au 1er janvier. 

Les autres jours de l’année, il est obligatoire de fermer entre 2 heures du matin et 5 heures du matin. 

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Les sanctions du non-respect des règles d’hygiène vont de l’avertissement à la fermeture de l’établissement. Le défaut d’autorisation d’exploitation ou l’absence de licence pour vendre des boissons alcoolisées entraîne une fermeture administrative immédiate.

Les restaurateurs dérogeant aux règles relatives aux horaires d’ouverture peuvent se voir sanctionnés par une contravention. Dans les cas les plus graves, la préfecture peut requérir une fermeture temporaire ou définitive. 

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