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Données personnelles

CHOMETTE SAS, ci-après dénommé Chomette.com s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site « www.chomette.com » soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Cette politique de confidentialité ainsi que nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Ventes (CGV) lien vers la page CGU/CGV) , notre onglet Cookies, (lien vers la page cookies), ainsi que tout document ou notice d’information renvoyant vers cette politique, vous informent sur la manière dont sont traitées les données personnelles collectées dans le cadre du site Internet « www.chomette.com » en ligne (ci-après « le Site »), ainsi que des services proposés au travers du Site, comme « quels sont les services, les lister » (ci-après « les Services »).
Pour connaître notre politique en matière de Cookies ou si vous souhaitez directement paramétrer vos choix en matière d’usage de cookies sur ce Site, consultez l'onglet Cookies de ce Site.

SOMMAIRE

1- La nature des données personnelles recueillies
2- La collecte vos données personnelles
3- Les raisons de la collecte de vos données personnelles
4- Le temps de conservation des informations
5- Le partage des informations recueillies
6- le fondement légal pour la collecte de données
7- la sécurité des données personnelles
8- les transferts hors de l’Union européenne
9- Se désinscrire des newsletters, communication et prospection commerciales
10- l’accès à vos données personnelles, les corriger, supprimer ou exercer vos autres droits
11- Nous contacter
12- la mise à jour de la politique de protection des données politique de confidentialité

1 - LA NATURE DES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES

L’utilisation du Site, de l’Application et des Services conduit à la collecte de données directement personnelles vous concernant, comme celles que vous nous déclarez lors de l’utilisation des Services ou lorsque vous nous contactez.
Des informations sur votre activité sur le Site, l’Application et l’utilisation des Services, y compris des données de connexion et de navigation, sont également collectées, sans toutefois permettre d’identifier directement un utilisateur.
Elles permettent d’associer entre elles les données d’un même utilisateur et produire des profils d’utilisateurs à des fins de ciblage commercial et publicitaire. Pour les utilisateurs disposant d’un compte « Chomette.com », le profil ainsi généré est associé à l’utilisateur.

Nous collectons plusieurs types de données personnelles vous concernant .

Les données que vous nous déclarez

Il s’agit des informations d’identification et de contact (comme votre nom, prénom, votre civilité, votre adresse de courriel, adresse postale, votre téléphone, préférences, service souscrit, objet de la demande lorsque vous nous écrivez ou contactez l’un de nos conseillers, vos identifiants de connexion, les informations relatives aux moyens de paiement et/ou coordonnées bancaires ...) que vous nous communiquez lors de l’inscription à l’un de nos Services ou la participation à nos évènements ou animations, ou à l’occasion de vos contacts avec nous.

Des données générées du fait de votre utilisation du Site, de l’Application et des Services lorsque vous êtes identifié

Notamment vos centres d’intérêts, vos options en matière de prospection commerciale, la fréquence et l’intensité d’utilisation de nos services, vos connexions ...

Des données collectées automatiquement sur votre navigation que vous soyez connecté ou non :

Il s’agit des informations qui sont rattachées à votre navigateur (comme vos activités en ligne sur le Site ou l’Application, les pages vues, etc.). Ces informations sont collectées à la fois lorsque vous êtes identifié et lorsque vous ne vous êtes pas identifié et sont rapprochées entre elles, quel que soit le terminal que vous utilisez. Ce site utilise des technologies de traçage de partenaires régies publicitaires : pour en savoir plus, nous vous invitons sur ce point à consulter notre onglet Cookies.

Des données communiquées par des tiers partenaires :

Il s’agit des informations qui nous ont été communiquées par des tiers partenaires avec qui vous avez été en relation et que vous avez autorisés à partager des données personnelles vous concernant avec nous à des fins de prospection commerciale ou ciblage publicitaire. Il peut s’agir de données sociodémographiques (comme votre catégorie socio professionnelle, votre tranche d’âge, votre sexe...), de données de contact (comme votre adresse de courriel...), de données de profil (comme votre appétence pour tel ou tel produit ou service, vos centres d’intérêts...).

La combinaison de données :

« Chomette.com » ainsi que les tiers régies partenaires, peuvent combiner les données obtenues de toutes ces sources avec les autres données en leur possession et produire des données de profil permettant d'effectuer des ciblages publicitaires.

2 - LA COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

La collecte et le traitement de données personnelles via le Site et pour les besoins des Services, sont effectués à titre principal sous la responsabilité Chomette.com. Toutefois, certaines fonctions du Site, ou l’usage de certains services (comme l’accès aux produits et services proposés sur le Site ou l’Application par des tiers, l’utilisation de liens vers des sites tiers) impliquent le traitement d’informations vous concernant par des tiers.

Site, Application et Services « Chomette.com »

Sauf autre indication, en sa qualité d’éditeur du Site, « Chomette.com » a la qualité de responsable de traitement au sens de la législation en matière de protection des données personnelles concernant les traitements de donnée personnelles mis en œuvre pour assurer le fonctionnement du Site, de l’Application et la fourniture des Services.

Services tiers et animations

Certains services ou animations sont proposés dans le cadre de partenariats (comme l’organisation d’un concours ou d’un événement). Si dans ce cadre des données sont également collectées par un tiers, nous vous en informons lors de votre inscription. Dans ce cas, il convient également préalablement à la souscription des Services ou de la participation aux animations de consulter les politiques de ces tiers.

Liens vers d’autres sites

Le site peut par ailleurs contenir des liens vers d’autres sites ou des services proposés par des tiers. La présente politique ne s’applique pas à ces sites ou services. Nous vous invitons dans ce cas à consulter les pratiques en matière de protection des données personnelles de ces sites ou tiers.

3 - LES RAISONS DE LA COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Nous collectons des données personnelles pour les raisons principales suivantes :
- faciliter l’utilisation du Site et des Services, gérer les interactions avec des utilisateurs et afficher d’autres sites (tel est le cas des données de navigation);
- gérer les relations avec les clients et plus largement les personnes disposant d’un compte Chomette.com et leur fournir les Services souscrits ;
- adresser des offres promotionnelles à nos clients et prospects qui sont le plus souvent personnalisées selon les centres d’intérêts.

Navigation sur le Site ou l’Application

Vous pouvez d’une manière générale naviguer sur le Site sans avoir à nous communiquer de données permettant de vous identifier. Certaines parties du Site ou certains contenus ne sont accessibles qu’aux utilisateurs identifiés ayant créé un compte utilisateur.

Interactions avec le Site, l’Application et les Services

Chomette.com est par ailleurs conduit à collecter des données personnelles relatives aux utilisateurs du Site et des Services dans les cas et pour les finalités suivantes :
- Inscription volontaire à l’un de nos sites : Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les modifier ou les supprimer en vous connectant sur votre Espace « Nom de l’espace »;
- Création d’un compte client, y compris validation et sécurité du compte;
- Gestions de nos contacts avec vous dans le cadre des questions, demandes d’assistance technique, réclamations que vous formulez, appel de nos conseillers;
- Assurer la sécurité du Site et des Services;
- Organisation de manifestations.

Gestion des Services souscrits

Nous utilisons les données que nous collectons aux fins d’assurer la gestion des Services souscrits et répondre à nos obligations contractuelles, en assurer la gestion comptable et financière (facturation, suivi des règlements, traitement des réclamations et incidents, y compris la gestion du recouvrement de créance et le contentieux, etc.) dans les conditions prévues dans nos Conditions Générales d’Utilisation et nos Conditions Générales de Vente (liens vers ces pages).

Offres promotionnelles

Sous réserve de votre consentement lorsqu’il est requis, nous utilisons les données collectées via le Site ou les Services pour assurer la gestion de la prospection commerciale, nous permettre de vous faire bénéficier de services et d'offres promotionnelles spécifiques, organiser des animations, jeux concours, sondages et études Publicité. Sous réserve de votre consentement lorsqu’il est requis, nous établissons des profils d’utilisateurs et ciblage publicitaire pour vous adresser ou afficher sur le Site ou l’Application des offres adaptées à vos centres d’intérêts et/ou votre position géographique ou que nous pensons susceptibles de vous intéresser, y compris à l’aide de technologies plaçant des Cookies sur votre terminal ou dans les courriels que nous vous adressons.

Statistiques

Nous utilisons également les données collectées à des fins d’études et statistiques.
Certaines données sont également conservées pour répondre à nos obligations légales et assure la défense de nos intérêts en cas de litige ou d’action en justice.

4 - LE TEMPS DE CONSERVATION DES INFORMATIONS

Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de votre relation avec nous, ainsi que tant que votre compte utilisateur reste actif. Elles font ensuite l’objet d’un archivage afin de répondre à nos obligations légales ou à des fins probatoires ou sont anonymisées à des fins d’études et statistiques.

Dans certains cas, nous pouvons conserver certaines données personnelles vous concernant au-delà de votre relation avec nous, par obligation légale, par exemple en présence d'une réclamation ou d'un litige non résolu.
Dans ce cas, les données nécessaires à la résolution du problème ou du litige seront conservées tant que dure le litige dans la limite des règles applicables en matière de prescription

5 - LE PARTAGE DES INFORMATIONS RECUEILLIES

Vos données de paiement sont transmises à nos prestataires de paiement et aux établissements bancaires teneur de compte dans le cadre de la réalisation des transactions liées à vos achats.
Sous réserve de votre consentement lorsqu’il est requis ou sauf autres options de votre part, les données personnelles concernant les abonnées et titulaires de comptes Chomette.com (y compris identité, coordonnées, historique de souscription, centres d’intérêt et profil d’utilisateur), ainsi que celles relatives aux personnes nous contactant (identité, coordonnées, objet de la demande et réponse apportée), sont partagées entre les entités du Groupe E.CF à des fins de gestion centralisée de la relation client, d’étude, analyse et segmentation, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.
Nous sommes également conduits à partager des données vous concernant avec nos conseils externes en cas de litige, ou avec des tiers, comme des cabinets de recouvrement de créance, chargés du recouvrement des impayés ou encore à nos prestataires chargés de la modération des forums de discussion présents sur le Site.
Des données vous concernant peuvent également être partagées dans des cas non décrits ci-dessus avec votre consentement ou lorsque nous y sommes tenus en application de la loi. Par exemple, lorsque vous utilisez les boutons sociaux ou que vous vous connectez à votre compte sur le Site à l’aide des modules de connexion gérés par ces réseaux sociaux, des données relatives à votre identification sont automatiquement communiquées à ces réseaux sociaux.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des activités de la société CHOMETTE SAS seraient cédées, vos Données Personnelles seraient communiquées à l’acquéreur afin d’assurer la continuité des Services et/ou, sauf autres options de votre part, à des fins de prospection commerciale.

6 - LE FONDEMENT LEGAL POUR LA COLLECTE DE DONNEES QUE NOUS EFFECTUONS

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire et lorsque cela est nécessaire dans le cadre de nos relations commerciales.

Les collectes de données personnelles décrites ci-dessus sont effectuées car elles sont nécessaires:
1) pour l’exécution des contrats que vous avez souscrits (compte utilisateur, abonnements etc.), et/ou
2) aux fins de notre intérêt légitime notamment pour vous proposer des contenus adaptés, effectuer des statistiques, pour la protection du Site contre une utilisation non autorisée.
3) pour être en conformité avec nos obligations légales.

En dehors de ces cas, elles sont également collectées sur la base de votre consentement, par exemple lorsque vous remplissez un formulaire de contact ou lorsqu’un tel consentement est requis par la loi.

7 - LA SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

Vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences légales et réglementaires françaises et européennes, permettant d’assurer leur sécurité et leur confidentialité.
En particulier, Chomette.com utilise des technologies de protection, comme des systèmes de chiffrement, d'authentification, de détection de fraudes afin de protéger votre compte en ligne, ainsi que vos transactions de paiement.
Chomette.com s’assure, aux termes d’engagement écrits, que ses prestataires présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des données personnelles dont le traitement leur est confié.

8 - LES TRANSFERTS HORS DE L’UNION EUROPEENNE

Nous conservons vos Données Personnelles dans l’Union Européenne. Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez notre Site, notre Application ou nos Services soient transférées en dehors de l’Union européenne vers des pays dont la législation applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle applicable en France. Dans ce cas, nous mettons en oeuvre les garanties prévues par la législation applicable en matière de protection des données personnelles afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données transférées.

9 - SE DESINSCRIRE DES NEWSLETTERS, COMMUNICATION ET PROSPECTION COMMERCIALES

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pourrons utiliser les données que vous nous fournissez lors de la création de votre compte ou de l’utilisation des Services à des fins de prospection commerciale (ex: vous adresser des offres promotionnelles, envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser).
Si vous ne souhaitez pas qu’une telle utilisation de vos données soit effectuée, il suffit de nous contacter selon les modalités décrites à l’onglet Nous contacter

10 - ACCEDER A VOS DONNEES PERSONNELLES, LES CORRIGER OU LES SUPPRIMER OU EXERCER VOS AUTRES DROITS ?

Vous disposez de plusieurs droits (accès, rectification, suppression, opposition et limitation, réclamation...) en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles vous permettant d’assurer la maîtrise du traitement de vos données personnelles.

Accès et copie

Vous avez un droit d’accès et de communication à vos données personnelles. Avant de répondre à votre demande, nous sommes tenus par la loi de vérifier votre identité. Nous pouvons être conduit à vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais.
Si vous disposez d’un compte « Chomette.com.com», vous pouvez directement accéder aux données contenues dans votre compte en ligne. Il convient de vous connecter sur votre Espace Client Chomette qui est sur le site.
Vous pouvez également corriger, modifier ou supprimer vos données de contact. Si vous n’arrivez pas à accéder à votre compte ou à certaines données, contactez-nous selon les modalités indiquées à la rubrique Nous contacter.

Obtenir la correction de données personnelles inexactes

Vous avez également la possibilité de demander la correction des données personnelles vous concernant qui seraient incorrectes et la limitation de leur traitement le temps de leur correction. Vous avez également le droit, selon la nature du traitement, de demander que les données personnelles en notre possession soient complétées. Nous sommes susceptibles dans ce cas de vous demander des justificatifs.
Si vous ne pouvez accéder à votre compte ou si les données que vous souhaitez corriger ne peuvent être corrigées via l’accès à votre compte, contactez-nous selon les modalités indiquées à la rubrique Nous contacter.

Retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles

Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement (comme par exemple l’inscription à une lettre d’information, la participation à un jeu concours, l’inscription à une manifestation, l’envoi de sollicitations commerciales électroniques pour des services et produits autres que ceux que vous avez déjà souscrits, l’utilisation de cookies et technologies similaires sur ce site), vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement.
Ce droit s’exerce en modifiant vos options en matière de prospection commerciale et d’abonnements à vos lettres d’information, ainsi qu’en retirant votre consentement au placement de cookies selon les modalités mentionnées dans l’onglet Cookies.

Obtenir l’effacement de vos données personnelles

Vous pouvez également demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :
- Vous considérez que notre traitement de vos données vous concernant n’est plus nécessaire au regard des Services souscrits ou de votre utilisation du Site, ou la réalisation des finalités visées plus haut dans cette politique ou que leur conservation est contraire à la loi
- Vous avez retiré votre consentement au traitement de vos données (voir ci-dessus Retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles)
- Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles pour des motifs tenant à votre situation personnelle
- Vous vous opposez à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale
- Vos données ont été collectées en ligne alors que vous étiez mineur.
- Vous pouvez alternativement, dans les limites prévues par la loi, demander la limitation du traitement de vos données personnelles.

Pour information
Malgré l’exercice de votre droit à l’effacement ou à limitation, nous sommes susceptibles de conserver certaines données personnelles vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou l’autorise, lorsque nous avons un motif légitime de le faire, pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte à droit à la liberté d’expression et d’information.
C’est par exemple le cas, si nous estimons que vous avez violé nos Conditions Générales d’Utilisation, nos Conditions Générales de.

Nous faire part de vos directives post mortem

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

11 - NOUS CONTACTER

Pour toute question relative à la présente politique de protection des données ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
- par mail à l'adresse suivante : data@ecf.fr
- par courrier postal à l'adresse suivante :
CHOMETTE SAS
"Données personnelles"
1 rue René Clair
91350 GRIGNY

La demande doit être obligatoirement accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité conforme et valide.
Conformément à la loi, votre demande sera traitée dans un délai maximum de 1 mois suivant réception.
Vous disposez du droit de saisir la CNIL de toute réclamation concernant le traitement des données vous concernant.

12 - LA MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Nous sommes susceptibles de modifier cette politique pour refléter les changements dans nos pratiques, pour préciser davantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation.
Veuillez-vous référer à la date de mise à jour de notre politique indiquée en bas de cette page.

Version : Avril 2019

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