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Mentions légales

1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site « Chomette.com», ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du Site « Chomette.com» suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

2 - MENTIONS LEGALES

Le Site est Chomette.com édité par :
CHOMETTE SAS 1, rue René Clair 91350 GRIGNY, SAS au capital de 192 450,00 € RCS EVRY 424 460 889 - Code APE : 4669C – N° de TVA intracommunautaire : FR 47 424 460 889
Président : ECF SAS.
Le directeur de la publication est Thierry DRECQ.

CHOMETTE SAS est une société du groupe ECF, SAS au capital de 10 598 147,14 €, 1, rue René Clair 91350 GRIGNY - RCS EVRY 582 012 936

Contact
Notre service Client est joignable via notre formulaire de contact, par e-mail à lien page contact ou par téléphone au numéro 0 825 024 023 du lundi au samedi de 8h30-12h30 et 14h00-17h30.

Le Site Chomette.com est hébergé par ECRITEL SARL www.ecritel.fr, 1, rue Mozart 92110 Clichy RCS PARIS 332 484 02 - tel 01 40 61 20 00.

3 - DEFINITIONS

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Client Chomette : Le terme « Client Chomette » désigne un utilisateur identifié sur le Site.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le Site pour accéder aux zones réservées aux Client Chomette.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.
Le Client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d’une faute du Vendeur.
Le Client peut à tout moment, sur le Site www.chomette.com, changer son mot de passe ou retrouver son identifiant ou son mot de passe perdu.

4 - ACCES AU SERVICE

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du Site sont réservées aux Clients de la Société Chomette après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Lors de la première commande sur le Site et afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant et un mot de passe sont choisis et saisis par ledit Client. Un numéro de Client est alors généré. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-1 du Code Civil.
CHOMETTE SAS se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
« ECRITEL» met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

CHOMETTE SAS ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

CHOMETTE SAS se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. L’intégrité de son contenu (les textes, illustrations, photographies et présentations) est strictement réservée au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. De même, la base de données contenue sur le Site est considérée comme telle et bénéficie des mêmes restrictions. CHOMETTE SAS vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier sur le contenu du Site, et ce, pour les simples accès, navigation et utilisation liés au Site. Cette licence ne vous accorde aucun autre droit, notamment l’exploitation commerciale de ces contenus.

Les marques, les logos les textes et illustrations utilisés sur le Site sont la propriété de CHOMETTE SAS ou des sociétés du groupe E.CF ou, ces dernières en ont l’usage.
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L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit CHOMETTE SAS contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque.

CHOMETTE SAS se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

6 - DONNEES PERSONNELLES

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Chomette.com s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le Site Chomette.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé 1389911.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », CHOMETTE SAS garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :
- sur le Site, dans l'Espace « Client Chomette » ;
- en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
- en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : data@ecf.fr

7 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont consultables par tout Utilisateur sur le Site en accédant à la page « CGV » et par tout Client sur son espace. (lien page CGV).
Toute commande passée auprès de Chomette.com emporte l’adhésion sans réserve, par le Client Chomette aux « CGV » dont la possibilité de consultation lui est de nouveau systématiquement proposée préalablement à la validation de votre commande, lorsqu’il est sur son espace.

8 - LIMITES DE RESPONSABILITE

Le Site Chomette.com est un Site marchand pour le négoce de fournitures, mobiliers, matériels et tous équipements destinés à l’hôtellerie, la restauration et les collectivités. Les informations diffusées sur le Site « Chomette.com » proviennent de sources réputées fiables. Les informations mises à disposition sur ce Site, en dehors de l’espace Client Chomette, le sont uniquement à titre purement informatif. Les informations qui sont accessibles en dehors de l’espace Client Chomette ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, en dehors de celles de l’espace Client Chomette, des CGU et des CGV, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CHOMETTE SAS, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

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L'accès à certaines sections du Site CHOMETTE SAS nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

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L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Droit et Finances en ligne ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

CHOMETTE SAS en ligne ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du Site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Liens hypertextes
Chomette.com propose des liens hypertextes vers des Sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que CHOMETTE SAS n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

9 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de CHOMETTE SAS ne pourra être engagée au titre du Site en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

10 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CHOMETTE SAS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le Site « Chomette.com».

11 - DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du Site, sont déterminées par la loi française.
En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de EVRY sont compétents.

Dernière modification des CGU : AVRIL 2019

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