
ECF et ses filiales, dont la société :
Chomette, société par actions simplifiée, au capital de 2.018.988 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 424 460 889, dont le siège social est situé 1 rue René Clair – à Grigny (91335)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service Après-Vente (SAV) s’appliquent à toute prestation de service réalisée par ECF et ses filiales, à destination de clients professionnels exclusivement.
2. Garantie contractuelle – Définition et portée
La garantie contractuelle proposée par ECF couvre les produits vendus par ECF ou l’une de ses filiales, dans la limite de la garantie fabricant (durée et conditions précisées sur la fiche produit).
La garantie s'applique exclusivement aux défauts de conformité ou de fonctionnement imputables à une défaillance de conception, de fabrication, ou de matériaux, y compris lorsque le montage est réalisé par ECF.
2.1 Exclusions générales de garantie
La garantie ne couvre pas :
2.2 Conformité aux lois AGEC et Climat
En application des lois AGEC et Climat & Résilience, la politique SAV d’ECF vise à favoriser la durabilité des produits par :
3. Retour des produits
3.1. Photographies préalables.
Avant toute demande de retour, le Client s'engage à fournir des photographies du produit dans son état complet, tant avant qu’après emballage, afin de permettre une évaluation préalable des conditions de retour (en raison des contraintes opérationnelles liées à d'éventuels dommages durant le transport).
3.2. Emballage sécurisé.
Le Client est responsable d'assurer un emballage conforme, sécurisé et adéquat pour le transport. En cas d'emballage insuffisant ou non conforme, la prise en charge du retour pourra être refusée et la garantie ne sera pas applicable.
3.3. Conditions d'enlèvement sous garantie.
L'enlèvement du produit dans le cadre de la garantie se fait en un seul passage par le transporteur. Un second passage, si nécessaire, sera facturé 29 €.
3.4. Enlèvement hors garantie.
Dans le cadre d’un enlèvement hors garantie, ECF déclare auprès du transporteur mandaté, une valeur de marchandise dégressive selon la durée d’utilisation de l’appareil :
3.5. Intervention sur site client.
Toute intervention de réparation sur site client est intégralement pris en charge durant la période de garantie du produit. Cette intervention couvre, le déplacement, la fourniture des pièces et la main d’œuvre.
Dans le cas ou la garantie ne serait pas applicable en raison de l’expiration du délai de garantie, d’une mauvaise utilisation de l’appareil ou d’un branchement non conforme aux prescriptions du constructeur, l’intervention sera facturée pour un montant forfaitaire de 457.5 € TTC, comprenant :
Toute opération additionnelle fera l’objet d’un devis soumis à l’approbation du client.
4. Application et lieu de la garantie
La garantie est applicable au lieu de livraison initial des produits. Toute relocalisation des appareils en dehors du réseau logistique ECF peut entraîner une perte de garantie.
La garantie est accordée au premier acquéreur professionnel, sous réserve du respect des instructions du fabricant.
5. Exclusions de garantie - Réparations hors garantie
5.1. Exclusions de garantie
Outre les exclusions générales déjà mentionnées à l’article 2, la garantie contractuelle d’ECF est strictement limitée et ne saurait s’appliquer dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive:
i. Exclusions liées à l’usage ou aux conditions d’utilisation
ii. Exclusions liées au défaut d’entretien ou d’installation
iii. Exclusions liées à des facteurs externes ou des manipulations
iv. Exclusions liées à des éléments non fournis par ECF
v. Fausse panne
Dans le cas d’un retour ou d’une intervention pour une fausse panne (absence de dysfonctionnement ou dysfonctionnement non imputable au produit), les frais de transport, de diagnostic et de traitement seront intégralement facturés au Client au tarif en vigueur.
5.3. Conditions de prise en charge d’un appareil hors garantie
Sur demande du Client, un appareil hors garantie peut être pris en charge. Le Client :
En cas de refus ou d’absence de réponse, l’appareil est retourné non réparé et les frais forfaitaires suivants sont appliqués :
Expertise (20 €) + Transport aller/retour (2x29 €) = 78 € TTC.
Sur demande expresse du Client, une intervention sur site peut être organisée. Le Client : - Assume le coût forfaitaire de 457,5 € (incluant : déplacement, intervention simple, 1 heure de main-d'oeuvre)
6. Abandon des produits
Tout appareil non réclamé dans un délai d’un an suivant la dernière tentative de retour ou de relance écrite (par e-mail) sera considéré comme abandonné. ECF se réserve le droit de le revendre, revaloriser ou détruire sans indemnisation.
7. Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données personnelles collectées dans le cadre du SAV sont traitées aux seules fins d’exécution contractuelle et de conformité réglementaire. La politique de confidentialité d’ECF s’applique.
8. Responsabilité
ECF est responsable uniquement des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du SAV, à l’exclusion de toute responsabilité pour :
9. Droit applicable – Juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le Tribunal compétent du siège social d’ECF sera exclusivement compétent.
10. Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service Après-Vente et les accepter sans réserve.
Date :
Nom et signature du Client :