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Conditions générales de ventes

Sommaire

  • 1. Préambule
  • 2. Commandes
  • Acceptation des CGV par le client
  • 3. Modification / annulation de commande
  • 4. Paiement
  • Moyens de paiement
  • Transfert de propriété
  • 5. Livraison
  • 6. Garanties
  • Garantie contractuelle du fabriquant
  • Responsabilité
  • 7. Informatique et Libertés
  • 8. Propriété intellectuelle
  • 9. Elimination des déchets des équipements électriques et électroniques
  • 10. Intégralité des Conditions
  • 11. Droit applicable, Litiges

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société CHOMETTE (ci-après le « Vendeur ») sis 1 rue René Clair 91350 GRIGNY, auprès d’acheteurs professionnels désirant acquérir pour les besoins de leur activité professionnelle les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.chomette.com (ci-après dénommé « le Site »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation proposée par le Vendeur.

Lesdites CGV priment sur toutes conditions d’achats ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant de notre clientèle. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans acceptation préalable et expresse du Vendeur.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. Le Vendeur invite le client à relire attentivement les CGV en vigueur lors de chaque nouvelle commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le Vendeur conseille au client de sauvegarder ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable.

Ces CGV sont applicables à l’ensemble des livraisons effectuées en France métropolitaine (Corse incluse). Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce territoire.

2. Commandes

Capacité à contracter

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Nom d'utilisateur (identifiant) et mot de passe

Lors de la première commande sur le Site et afin de personnaliser l’environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe sont choisis et saisis par ledit client. Un numéro de client est alors généré.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. Le client peut à tout moment, sur le site www.chomette.com, changer son mot de passe ou retrouver son identifiant ou son mot de passe perdu.

Acceptation des CGV par le client

Les présentes CGV peuvent être lues directement sur le Site. Sur simple demande du client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.

Le fait pour le client de cocher la case "J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider sa commande, entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci, sans restriction ni réserve, des présentes CGV. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter.

Dans la mesure où le client commande en ligne, le « double clic » associé à la procédure d’authentification (identifiant et mot de passe) constituent une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes CGV que le client reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

Caractéristiques des produits

Le Vendeur s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance.

Les informations et caractéristiques des produits sont celles données par les fournisseurs du Vendeur. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des données erronées qui seraient transmises par lesdits fournisseurs.

Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Notamment, il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance des produits, ce en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et qu’il appartient au client de vérifier. Par ailleurs, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Il est précisé que les produits identifiés par le pictogramme ne sont pas tenus en stock par le Vendeur et font l’objet de délais de livraison supérieurs à ceux des produits en stock.

Prix

Sous réserve d'erreurs d'affichage, les prix des produits figurant sur le Site sont exprimés Hors Taxes, hors frais de préparation et de livraison, suivant le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les tarifs des fournisseurs du Vendeur étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Le prix total TTC indiqué avant la validation définitive de la commande et dans la confirmation de commande est le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutentions et d’emballage ainsi que les frais de livraison.

Dans la rubrique « Services » du Site, sont précisés les conditions de franco, le montant de la participation aux frais de port (montant forfaitaire), ainsi que tous les frais annexes qui peuvent éventuellement s’ajouter au prix de vente.

Remises et cadeaux

Une seule remise individuelle (par exemple code promo) est accordée par commande. Lors de l’achat d’un produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par client).

Les remises, codes de promotion, cadeaux, ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.

Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service client du Vendeur au numéro : 0825 024 023.

Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

Passation de commande

Le client peut passer sa commande auprès du Vendeur soit :

  • - sur le Site www.chomette.com,
  • - par courrier électronique à l’adresse suivante : information@chomette.com
  • - soit par téléphone au numéro suivant : 0825 024 023, du lundi au vendredi de 9h à 18h
  • - soit par télécopie au numéro suivant : 0825 003 670,
  • - soit par courrier postal à l’adresse suivante : CHOMETTE FAVOR – 1 rue René Clair – 91350 GRIGNY

Lorsque la commande est directement passée sur le Site, le client doit suivre les différentes étapes défilant sur le Site. Ladite commande fait l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à « Valider » sa commande. Dès cette validation effectuée, la commande est enregistrée automatiquement ; elle devient ferme et définitive.

Lorsque la commande est passée par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, la passation de commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • • numéro de client ou toute information habituellement demandée pour une inscription en ligne ;
  • • identification des produits commandés avec références indiquées sur le Site (références incluant les options de couleurs, tailles, etc.) ;
  • • quantités commandées ;
  • • informations nécessaires à la livraison (adresse précise de livraison ainsi qu’éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison) ;
  • • mode de paiement choisi.

Dans tous les cas, le client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Ainsi, le Vendeur dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inadéquates ou fausses. Par ailleurs, le Vendeur ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur du client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par le Vendeur, consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le client, seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Date de la commande

La Date de la commande est réputée être celle :

  • • de la date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne;
  • • de la date de réception du chèque, ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par chèque ou à crédit.

Les délais de livraison indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la Date de commande ci-dessus décrite.

Par exception, pour les commandes d’articles identifiés par le pictogramme , les délais de livraison ne courent que 48 heures ouvrées après la Date de la Commande.

Disponibilité des Produits

Le Vendeur ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite de ses stocks disponibles.

Il est précisé que les produits identifiés par le pictogramme ne sont pas tenus en stock par le Vendeur, ces commandes seront donc honorées dans la limite des stocks disponibles du fournisseur de ces produits. A défaut de disponibilité du ou des produits, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite le client. Dans le cas d’une indisponibilité, le Vendeur pourra proposer au Client un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent. L’accord formel du client sera alors demandé par le Vendeur avant toute expédition.

Confirmation de commande

Afin de confirmer la prise de commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé au client commandant directement sur le Site ou par courrier électronique.

Le Vendeur n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

Le Vendeur conseille vivement au client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

3. Modification / annulation de commande

Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme sont prises en compte dans la mesure des possibilités du Vendeur, la commande initiale demeurant valable.

Toute reprise de produits ne peut se faire sans l’accord préalable du Vendeur et aux conditions que ces produits soient livrés depuis moins de quinze (15) jours, rendus dans un parfait état de revente, qu’ils n’aient pas été utilisés et qu’ils soient restitués dans leur emballage d’origine.

Sous les conditions précitées et sauf à ce que la responsabilité du Vendeur soit avérée, le retour des produits sera à la charge et aux risques du client.

Aucune reprise ne pourra avoir lieu en ce qui concerne les personnalisations, fabrications spéciales et produits signalés « commande spéciale ».

4. Paiement

Moyens de paiement

Sauf disposition contraire, le client peut régler sa commande :

  • • En ligne sur le site www.chomette.com par carte bancaire, de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard);
  • • Par chèque Libellé à l’ordre de CHOMETTE FAVOR, adressé à « CHOMETTE FAVOR – 1, rue René Clair – 91350 GRIGNY ».

Sauf disposition contraire, à défaut d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de crédit, la commande ne pourra être mise à la disposition du client.

Sauf disposition contraire, dans le cas d’un paiement par chèque, le traitement de la commande ne sera effectué qu’à encaissement du paiement.

Par exception, pour les commandes d’articles identifiés par le pictogramme , il est précisé que le traitement de la commande ne sera effectué que 48 heures ouvrées après la Date de la Commande décrite à l’article 2 des présentes.

Dans le cas d’une commande par courrier électronique, du fait du plus faible niveau de sécurité de ce moyen de communication, le Vendeur ne pourra prendre en compte les paiements par carte bancaire. La commande par courrier électronique nécessitera donc un paiement par chèque.

Facture

Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client ne fait pas office de facture.

Quelque soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client dispose de l’original de la facture dans son suivi de compte en ligne, sous la rubrique « Mon compte ».

En cas de commande passée par téléphone, télécopie ou courrier postal, une facture est par ailleurs adressée au client par voie postale.

Un bon de livraison valorisé est enfin joint au colis.

Date de paiement

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le compte du client est débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

Sauf disposition contraire, dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque, notifiant ainsi la validité de la commande du client.

Retards de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspondra pour le premier semestre de l’année civile concernée au taux d’intérêt en vigueur au 1er janvier de l’année civile en question et pour le second semestre de l’année civile au taux d’intérêt en vigueur au 1er juillet de l’année concernée appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Ils seront exigibles sur simple demande. Tout retard de paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Le Vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

De convention expresse, en sus de ce qui précède, en cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, le client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% du montant de la commande en cause, le montant de ladite commande restant en tout état de cause dû.

Transfert de propriété

Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire du Vendeur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété.

Le défaut de paiement à l’échéance convenue pourra entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication des produits par le Vendeur, la restitution par le client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du client. Ces dispositions seront notamment applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Vendeur pourra en outre réclamer au client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des produits, majorées des intérêts et indemnités prévus au paragraphe ci-dessus.

Sauf à engager sa propre responsabilité, le client s’engage à immédiatement informer le Vendeur, par écrit, de la saisie éventuelle des produits ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les produits ne pourront être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable du Vendeur.

En cas de revente ou de transformation par le client des produits restés impayés, la réserve de propriété sera de plein droit transférée sur le prix des produits vendus et facturés par lui à sa clientèle (sous-acquéreur). Le Vendeur disposera en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la remise matérielle des produits au transporteur mandaté par le Vendeur, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5. Livraison

Délais de livraison

Les délais de livraison sont spécifiés sur le Site sous la rubrique « Services » et correspondent à des délais moyens d’acheminement en France métropolitaine. Il est expressément entendu que ces délais n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur s’efforce de les respecter scrupuleusement ; cependant, leur non respect ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur; par ailleurs, tout retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts ni à aucune retenue ou annulation de commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société.

Suivi de la commande

Le client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site, sous la rubrique « Mon compte ». Ce suivi permet au client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis.

Livraison

La livraison est effectuée par la remise matérielle des produits par un transporteur mandaté par le Vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Le Vendeur rappelle à ses clients que l’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire.

Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer le Vendeur lors de la prise de rendez-vous.

Si la livraison ne pouvait être effectuée du fait d’une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, d'absence du client ou tout autre problème, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable. Dans ce cas, la commande demeurerait valable et la nouvelle livraison pourrait faire l'objet d'une facturation additionnelle.

Transfert des risques

Les produits voyagent aux risques et périls du client.

Responsabilité du client dans le cadre de la vérification des colis

A réception des produits, il est de la responsabilité du client de remplir les principales obligations suivantes :

  • a) Se faire présenter les documents de livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné ;
  • b) Vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu du colis). Si le chauffeur n’a pas le temps d’attendre que ces contrôles soient effectués, le destinataire doit notifier sur le récépissé original du transporteur : « le chauffeur ne désire pas assister au déballage » ;
  • c) Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande (même s’il y a des dommages), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement et son nom en lettres capitales ;
  • d) En cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ;
  • e) Sous trois jours ouvrables, confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés devront être formulées par courrier électronique, télécopie, téléphone ou courrier postal auprès du Vendeur, dans les huit (8) jours de la livraison desdits produits.

Tout retour devra préalablement faire l’objet d’un accord formel du Vendeur.

En l’absence de réserve notifiée au transporteur et/ou au Vendeur dans les conditions précitées, les produits seront réputés acceptés par le client et aucune réclamation afférente à leur état ne pourra être acceptée a posteriori.

Toute réclamation qui nous serait adressée et qui ne respecterait pas cette procédure empêcherait le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.

6. Garanties

Garantie contractuelle du fabriquant

Certaines catégories de produits vendus sur le Site sont garanties de manière contractuelle par leur constructeur. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche produit. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.

Responsabilité

Le Vendeur est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’avaries résultant d’une installation ou de conditions d’utilisation non conformes aux prescriptions et recommandations accompagnant chaque produit, ou d’un usage dépassant les performances prévues, ou encore d’un manque d’entretien manifeste.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

7. Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont collectées à l’occasion de l’inscription d’un utilisateur sur le Site ou de l’ouverture d’un compte personnel sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1389911.

Le traitement automatisé de ces données personnelles a pour finalité le traitement des commandes du client et de la gestion de la relation clientèle. Ces informations sont destinées à CHOMETTE FAVOR, responsable du traitement.

Sauf opposition de la part du client lors de leur recueil, ces informations pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de CHOMETTE FAVOR qui pourront envoyer au client leurs offres commerciales par courrier. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à CHOMETTE FAVOR par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte, des commandes et des paiements du client.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant en écrivant à : CHOMETTE FAVOR – service Equipe Web Chomette.com - 1 rue René Clair – 91350 GRIGNY ou à information@chomette.com, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

CHOMETTE FAVOR peut être amenée à utiliser le système des « COOKIES » afin de collecter des informations lors des visites du Client sur le Site. Un cookie ne permet pas à CHOMETTE FAVOR d’identifier le client, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de consultation etc…) que nous pourrons lire lors des passages ultérieurs. Le client peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à partir du menu « outils » et « options ».

8. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit contenu en ce compris les dessins, modèles, logos, marques, etc…

9. Elimination des déchets des équipements électriques et électroniques

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels, visés pas le décret 2005-829, il est convenu que le client détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus de ces équipements. A défaut d’une preuve d’élimination, le client sera présumé responsable de l’inexécution desdites obligations et le constructeur ou le distributeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tous dommages qu’il pourrait subir de ce fait.

10. Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité desdites CGV.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

11. Droit applicable, Litiges,

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection de domicile du Vendeur est faite en son siège social. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront transmis au Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social auquel il est fait expressément attribution de juridiction.

SAS CHOMETTE - Capital Social: 192 450 € RCS EVRY 424 460 889 - APE 4669C Siège Social: 1, rue René Clair - BP 84 - 91355 GRIGNY CEDEX